-
1 loi compétente
применимый закон; надлежащий закон -
2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
3 надлежащий закон
-
4 применимый закон
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5 autorité
autorité [ɔtɔʀite]1. feminine noun2. plural feminine noun3. compounds► Autorité des marchés financiers ≈ Financial Services Authority (Brit), ≈ Securities and Exchange Commission (US)* * *otɔʀite1) ( domination) authority ( sur over)faire quelque chose d'autorité — ( de façon impérieuse) to do something decisively; ( sans consulter) to take it upon oneself to do something
2) ( ascendant) authorityfaire autorité — [personne] to be an authority (en, en matière de on); [ouvrage] to be authoritative
3) ( spécialiste) authority, expert* * *ɔtɔʀite nf* * *autorité nf1 ( domination) authority (sur over); exercer son autorité sur qn to exercise authority over sb; être sous l'autorité de qn to be under sb's authority; faire acte d'autorité to impose one's authority; de sa propre autorité on one's own authority; agir avec autorité to act decisively; faire qch d'autorité ( de façon impérieuse) to do sth decisively; ( sans consulter) to take it upon oneself to do sth; il a été désigné d'autorité comme porte-parole it has been decided that he will be appointed as a spokesman;2 ( ascendant) authority; avoir de l'autorité sur qn to have influence ou authority over sb; il n'a aucune autorité sur ses enfants/élèves he has no control over his children/pupils; faire autorité [personne] to be an authority (en, en matière de on); [ouvrage] to be authoritative; parler avec autorité de qch to speak authoritatively on sth;3 ( spécialiste) authority, expert;4 Admin ( pouvoir établi) authority; ( personnel) les autorités the authorities; défier l'autorité to defy authority; les autorités françaises/monétaires the French/monetary authorities;5 Jur jurisdiction; territoire soumis à or placé sous l'autorité de territory within the jurisdiction of; placer qch sous l'autorité de to place sth under the authority of [ministère, conseil]; l'autorité de la loi the force of the law; l'autorité de la chose jugée Jur res judicata; par autorité de justice by order of the court.autorité parentale parental authority.[otɔrite] nom fémininavoir de l'autorité sur quelqu'un to be in ou to have authority over somebodyêtre sous l'autorité de quelqu'un to be ou to come under somebody's authoritya. [droits] parental rightsb. [devoirs] parental responsibilities2. [fermeté] authority3. [compétence] authorityc'est une autorité en matière de... he's an authority ou expert on...l'autorité, les autorités those in authority, the authoritiesl'autorité militaire/religieuse the military/religious authorityun agent ou représentant de l'autorité an official[police]————————d'autorité locution adverbialed'autorité, j'ai décidé de fermer la bibliothèque le mercredi I decided on my own authority to close the library on Wednesdays -
6 Article 98
1 Les membres du Conseil de la Fédération et les députés à la Douma d'Etat bénéficient de l'inviolabilité pendant la toute durée de leur mandat. Ils ne peuvent être détenus, arrêtés, soumis à une perquisition sauf cas de flagrant délit, soumis à la fouille, à l'exception des cas prévus par la loi fédérale pour assurer la sécurité d'autrui.2. L'immunité est levée par la chambre compétente de l'Assemblée fédérale sur proposition du Procureur général de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 98[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 98[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 98[/ref]> -
7 statutory, authority
(document)texte m législatif;(gen)autorisation f législative, compétence f légale, pouvoir m conféré par une loi, pouvoir m légal;(expropriations)autorité f légalement compétente
См. также в других словарях:
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